La réaction de Swisscom suite à la consultation partielle de la Loi sur les télécommunications
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) et a confié au DETEC la mission d’élaborer d’ici septembre 2017 un message sur la modification de la LTC. Au vu de la concurrence dynamique qui règne dans le secteur et du développement constant de l’infrastructure TIC, Swisscom est sceptique en ce qui concerne, d’une part, une extension de la réglementation de l’accès au réseau à de nouvelles technologies et, d’autre part, une révision de la loi sur les télécommunications à l’heure actuelle. Les tarifs d’itinérance ont fortement baissé et les thèmes de la neutralité des réseaux ainsi que de la protection des consommateurs et de la jeunesse dans les médias ont été abordés au travers de l’autorégulation.
Swisscom refuse une nouvelle réglementation de l’accès étendue à de nouveaux réseaux. De nouveaux réseaux comme la fibre optique et la communication mobile sont nés de la concurrence: ils assurent des connexions rapides à l’échelle nationale et permettent aux prestataires de proposer des offres variées à des prix modérés. Ces dernières années, Swisscom, les câblo-opérateurs et les entreprises d’électricité ont énormément investi dans l’extension des infrastructures existantes et dans la mise en place de nouvelles infrastructures et cette évolution devrait se poursuivre.
L’objectif principal de la régulation doit être de créer des conditions-cadres fiables pour garantir durablement des investissements élevés. Des investissements dans de nouveaux réseaux plus performants ne sont opérés que lorsque la perspective existe d’être dédommagé suffisamment pour les risques d’investissement. D’un autre côté, des réseaux rapides et bien développés constituent la base de la numérisation de l’économie et de la société, et jouent un rôle clé pour assurer le succès de la Suisse. Aucun pays de l’OCDE n’investit autant par habitant dans l’infrastructure que la Suisse.
Cette concurrence entre les réseaux bénéficie aux clients, qui ont accès à des réseaux de plus en plus performants, mais aussi aux prestataires, qui n’ont pas besoin d’exploiter de réseau propre. Ces derniers peuvent louer les prestations de réseau au prix du marché auprès des entreprises d’électricité ou de Swisscom afin de proposer à leurs clients des services TIC attrayants. L’accès aux réseaux sert par ailleurs les intérêts des opérateurs, à qui il permet d’amortir leurs investissements élevés.
Swisscom salue le refus d’octroyer à la Commission fédérale de la communication (ComCom) la possibilité d’intervenir d’office. La primauté des négociations, système actuellement en vigueur, a fait ses preuves, comme l’indique le dynamisme du marché.
La régulation de l’itinérance est inutile après les baisses de prix massives
Une régulation des tarifs d’itinérance est inutile, puisqu’ils ont déjà énormément baissé. Depuis le printemps 2015, Swisscom facilite l’utilisation de l’itinérance dans les pays de l’Union européenne: tous les nouveaux abonnements infinity plus et 2.0 contiennent déjà la téléphonie et les SMS illimités, ainsi qu’un volume spécifique pour le transfert de données. A l’instar de l’année précédente, les volumes inclus correspondent à une baisse de prix de quelque CHF 100 millions en 2016 également, ce qui a des incidences très positives pour les clients: chez les clients privés, au deuxième trimestre 2016, les trois quarts du volume de données international n’a plus été facturé, une tendance à la hausse. Soulignons que la Suisse n’est pas membre de l’UE et de l’Espace européen numérique. Les opérateurs de téléphonie mobile suisses sont donc considérés par l’UE comme des prestataires issus d’Etats tiers et ne profitent pas des prix d’achat réglementés.
Swisscom mise sur l’autorégulation plutôt que sur des lois rigides
Une régulation de la neutralité des réseaux s’avère également inutile. A ce jour, aucun service ni aucune offre n’a jamais été bloqué en Suisse. Swisscom, Sunrise, Salt Mobile SA, UPC et l’association Suissedigital ont déjà adopté en novembre 2014 un code de conduite sur la neutralité des réseaux. Ces entreprises garantissent un Internet ouvert et la concurrence des infrastructures protège la neutralité des réseaux. Un organe de conciliation sert depuis septembre 2015 d’intermédiaire en cas de litige entre clients et fournisseurs de services Internet portant sur une éventuelle violation du code de conduite. Contrairement aux mesures législatives, ces solutions sectorielles sont faciles et rapides à mettre en œuvre, s’adaptent avec souplesse à l’évolution des besoins et sont conformes aux principes éprouvés mis en œuvre en Suisse.
Certains ajustements dans les développements techniques et dans le domaine de la protection des consommateurs et de la jeunesse peuvent en revanche s’avérer pertinents. Pour autant, une révision de la loi sur les télécommunications n’est pas nécessaire. Swisscom soutient depuis longtemps la revendication selon laquelle il faut empêcher les appels publicitaires indésirables. Avant la fin de l’année 2016, elle va d’ailleurs proposer à tous les clients All IP, plus de 1,4 million actuellement, un filtre optionnel gratuit pour bloquer ce type d’appels. La protection de la jeunesse dans les médias est une préoccupation que le secteur des TIC prend déjà largement en compte . Ainsi, en mars 2016, l’initiative sectorielle de protection de la jeunesse dans les médias a été renouvelée, avec des mesures telles que des filtres de protection des enfants et de la jeunesse ou encore la promotion des compétences en matière de médias.
